Sans préjudice de l’application de conditions particulières, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, passées par un consommateur (ci-après « l’acheteur »), de produits proposés à la vente sur le site www.boncado.be.
La notion de consommateur est entendue au sens de l’article 1649 bis §2, 1° du Code civil belge comme étant une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».
Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes ;
« BONCADO » : la SRL JALM, dont le siège social est établi à BE – 4950 Waimes, rue de Fîsé, Thirimont 27 B, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0725.967.893 ; valablement représentée par son gérant, Monsieur Joël LODOMEZ.
« Plateforme BONCADO » - www.boncado.be » : Plateforme e-business belge exploitée exclusivement par BONCADO, mettant en relation des commerces locaux (artisans, restaurateurs/hôteliers, commerces de détail, prestataires de services, etc.) avec des clients et prospects. Cette plateforme permet à l’Acheteur d’offrir un bon d’achat à valoir dans un des commerces participants.
« Contrat »: le contrat de vente en ligne sur le site www.boncado.be de bons d’achat échangeables dans un ou plusieurs commerces, conclu entre BONCADO et l’acheteur. Ce contrat est matérialisé dans le récapitulatif de commande et les présentes Conditions Générales.
« Commerçant » : le professionnel, personne physique ou morale, établi en Belgique ; selon les cas, le Commerçant peut être fournisseur de Services (avec ou sans livraison de Produits) ou vendeur de Biens.
« Acheteur » : le client final, consommateur.
« Prix » : prix payé par l’Acheteur en contrepartie des bons achetés à BONCADO sur le site www.boncado.be.
3.1. L’usage particulier qui peut être fait de chacun des bons proposés à la vente par BONCADO sur son site y est décrit de manière détaillée (prix, conditions, adresse et activité du Commerçant, date de validité, etc).
3.2. Pour acheter un bon d’échange sur le site www.boncado.be, l’acheteur doit ajouter l’article souhaité à son panier, renseigner ses coordonnées, et choisir le mode livraison. Il pourra ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer commande. Par ailleurs, en aucun cas la commande ne pourra être passée tant que l’acheteur n’aura pas marqué son accord exprès sur le contenu des présentes en cochant la case adéquate. Les caractéristiques essentielles, le prix des produits TVA comprise et, le cas échéant, les frais de livraison à charge de l’acheteur sont renseignés sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne.
Le paiement en ligne confirme la commande qui devient alors définitive.
BONCADO adresse un récapitulatif de la commande par courriel à l’acheteur.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, si BONCADO se trouve dans l’impossibilité de répondre à la commande de l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, il en informe immédiatement ce dernier par courriel et précise :
- Soit le délai endéans lequel le(s) bon(s) d’achat sera(ont) à nouveau disponible(s) ;
- Soit le délai endéans lequel l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat et des frais de livraison éventuels.
3.3. Toute modification de commande, même partielle, après sa confirmation par courriel, n’est possible qu’avec l’accord écrit de BONCADO et moyennant la prise en charge par l’acheteur des éventuels surcoûts ou frais liés à ce changement.
4.1. Les prix sont libellés TVA comprise, en ce compris les frais de livraison.
4.2. Toute augmentation des taxes et impôts existants (telles que la TVA) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après l’émission de celle-ci sont à charge de l’Acheteur.
5.1. Au moment de la passation de commande en ligne, l’Acheteur doit choisir le mode de livraison du produit parmi les possibilités suivantes :
- l’impression à domicile depuis le site web BONCADO ;
- l’envoi par e-mail au bénéficiaire du bon d’achat ;
- la livraison standard ;
- la livraison express.
5.2. Le bon d’achat est disponible (impression à domicile ou envoi par e-mail au bénéficiaire) ou expédié (livraison à domicile) dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que des éventuels frais de livraison.
5.3. La valeur du bon d’achat et ses conditions d’échange auprès du Commerçant sont renseignées sur le récapitulatif de la commande envoyé par e-mail et le bon d’achat.
5.4. Toute réclamation relative aux mentions reprises sur le récapitulatif de la commande et/ou le bon d’achat doit être adressée à BONCADO dans un délai de huit (8) jours calendrier à dater de la réception de celui-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception. La date et le numéro de la commande contestée seront mentionnés dans la réclamation.
5.5. Les délais de livraison stipulés sur le site internet de BONCADO ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution du contrat aux torts et griefs de BONCADO.
5.6. L’exécution de l’obligation de livrer le produit est, en tout hypothèse, suspendue sans préavis ni indemnité si, et dans la mesure où, BONCADO serait empêchée de respecter ses engagements en raison d’une cause étrangère libératoire. En outre, BONCADO se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement toute commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’une telle cause étrangère libératoire.
Sont notamment considérés comme une cause étrangère libératoire, même s’ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun : les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out,..), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d’exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la capacité des Commerçants d’offrir leurs produits ou services, à l’expédition ou au transport ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de notre société ou de ses sous-traitants et cocontractants.
5.7. La livraison au domicile de l’acheteur se réalise par l’intermédiaire d’un tiers choisi par l’acheteur au moment de sa commande, à ses frais, pour son compte et sous sa responsabilité.
BONCADO n’assure aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours de ces opérations, qui occasionnerait des dommages au produit, aux biens ou aux personnes, tant de l’Acheteur que des tiers.
6.1. Les bons d’achat reprennent visiblement une date de validité. Pendant leur durée de validité, ils sont échangeables gratuitement auprès du Commerçant. Si l’Acheteur n’a pas l’occasion d’échanger son bon pendant sa durée de validité, il pourra solliciter une prolongation dans les trois mois après la date de validité, conformément à la procédure suivante :
- encoder les références du bon d’échange dans la rubrique FAQ sur le site www.boncado.be;
- sélectionner « Prolonger mon Verviers Ambitions » ;
- payer en ligne la somme correspondant aux frais liés à cette demande. Ces frais s’élèvent à 10 € lorsque l’acheteur choisit de recevoir son nouveau bon d’achat par courriel et à 20 € lorsque le bon d’achat est envoyé par poste.
- un mail de confirmation et un nouveau bon d’achat est adressé à l’Acheteur.
6.2. Le bon donne droit aux valeurs d’achat auprès du Commerçant choisi dans les conditions figurant sur la plateforme BONCADO et dans l’e-mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
6.3. Si le montant des achats de l’Acheteur auprès du Commerçant est inférieur au montant du bon d’achat, le Commerçant peut décider de rembourser la différence à l’Acheteur ou d’émettre lui-même un bon d’achat que l’Acheteur pourra faire valoir ultérieurement. Le choix entre l’une ou l’autre de ces options n’appartient qu’au Commerçant, de sorte que l’Acheteur ne pourra en aucun cas en faire grief à BONCADO.
BONCADO agit en tant qu’intermédiaire en proposant les bons d’échange, lesquels permettent de bénéficier d’une prestation proposée et exécutée par l’un des Commerçants renseignés sur la plateforme. Par conséquent, en acceptant les Conditions Générales, l’acheteur ou le bénéficiaire ne peut rendre BONCADO responsable des manquements ou fautes commises par les Commerçants lors de l’exécution de la formule. De même, BONCADO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable à l’Acheteur, ou est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, ou à un cas de force majeure, ou encore à un évènement que BONCADO ne pouvait ni prévoir ni éviter même en faisant preuve de la plus grande prudence.
BONCADO décline toute responsabilité quant aux dommages, au sens le plus large du terme, à moins que ces dommages soient la conséquence d'une faute grave ou d'un acte intentionnel imputé à BONCADO. BONCADO ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant découler de l’incapacité du Commerçant à échanger le bon à une date déterminée, quelle qu’en soit la cause (rupture de stock, faillite,…). BONCADO n'est pas responsable pour les malentendus, les retards ou les transferts incorrects de commandes et de communications suite à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre des échanges entre l’Acheteur et BONCADO, à moins que ces dommages soient la conséquence d'une faute grave ou d'un acte intentionnel imputé à BONCADO.
L’acheteur peut exercer un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge.
L’annexe 1 du Livre VI du Code de droit économique est intégralement reproduite ci-après :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SRL JALM, dont le siège social est établi à BE – 4950 Waimes, rue de Fîsé,Thirimont 27 B, (Belgique), Téléphone: +32496515951, Mail: support@boncado.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la SRL JALM, dont le siège social est établi à BE – 4950 Waimes, rue de Fîsé,Thirimont 27 B, (Belgique), Téléphone: +32496515951, Mail: support@boncado.be, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modification pendant notre action "Entraide et Solidarité"
Pour les Verviers Ambitions émis pendant toute la durée de notre action "Entraide et Solidarité", qui débute le 17 mars 2020, et dont l’argent est directement reversé au Commerçant, le Client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera directement de son Verviers Ambitions. Dès lors et conformément aux termes de l’article VI.47 du code de droit économique, le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour sa commande.
9.1. BONCADO déclare respecter les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée de ses clients. Ainsi, les traitements relatifs aux données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.
9.2. BONCADO assure la confidentialité des données personnelles de ses clients. Ces données sont utilisées et stockées par BONCADO pour l’exécution des commandes. Elles sont éventuellement transmises à des tiers intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (par exemple, la société de transport qui assure les livraisons ou l’organisme bancaire qui permet le paiement).
BONCADO se réserve par ailleurs le droit de transmettre les données à caractère personnel de ses clients à des partenaires commerciaux à des fins de marketing. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation préalable d’un tel traitement des données personnelles de l’acheteur.
Cependant, l’acheteur peut à tout moment révoquer son accord d’utilisation de ses données personnelles et son accord d’utilisation de ses données à des fins publicitaires et marketing. Il adressera un courriel à cette fin à : support@boncado.be.
9.3. La manière dont BONCADO assure la protection des données du Client sont détaillées dans le document « Protection de la vie privée » disponible en suivant ce lien : https://www.boncado.be/fr/textes-legaux/protection-de-la-vie-privee.htm.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas passer commande sur le site www.boncado.com sans avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de la politique d’utilisation des données à caractère personnel.
L’Acheteur aura, en tout temps, la possibilité de consulter les présentes conditions générales de vente ainsi que la politique d’utilisation des données à caractère personnel sur le site www.boncado.be. Il pourra également les imprimer et/ou les télécharger en format « pdf ».
11.1. BONCADO est le titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, portant sur l’ensemble des contenus (fond/ forme) édités et, ce, dans tous les pays : logo, et plan du site, textes, titres de rubriques, pages, scripts, icônes, pictogrammes, photographies, vidéos, données, statistiques et tout autre contenu rédactionnel.
L'acheteur n’est pas autorisé à reproduire et/ou utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.
Aucun élément composant le Site (textes, articles, photos, dessins, images, vidéos, données, statistiques etc…) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de BONCADO à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de BONCADO est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
11.2. BONCADO se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
Toute reproduction d'un contenu est donc, par principe, strictement interdite sans l'accord exprès de son auteur.
Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales qui serait déclarée nulle ou invalide ou contraire aux lois impératives ou à l’ordre publique n’affectera pas la validité ou l’efficacité d’une des autres clauses ou partie de clauses des conditions générales ou des présentes conditions générales toutes entières.
13.1. Toutes les relations contractuelles entre BONCADO et l’Acheteur sont régies par le droit belge.
13.2. Toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de BONCADO.
13.3. Le présent article est applicable même en cas de connexité, de demande incidente, d’appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe
Formulaire de rétractation (annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique belge
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
(*) Biffez la mention inutile.
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